Conditions générales
1 – OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles SIMULFACADES.COM met à la disposition de l’utilisateur, à partir d’un site web, www.retouches-pro.com, un service payant de retouche et de restauration de photographies . L’utilisation du service SIMULFACADES.COM est soumise à l’acceptation pleine et entière par l’utilisateur des présentes conditions d’utilisation. L’utilisation du service SIMULFACADES.COM vaut acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des Conditions d’Utilisation. En cas de non-respect par un utilisateur des présentes conditions générales il se réserve le droit de lui refuser l’accès à ce service.
2 – SERVICES PROPOSÉS
SIMULFACADES.COM propose un service marchand de retouches et de simulations de façades de photographies numériques.
3 – DROITS D’AUTEUR
L’utilisateur s’engage à confier à SIMULFACADES.COM des documents lui appartenant, et pour lesquels il possède le droit de les prêter et de les modifier. Nous déclinons toute responsabilité en matière d’atteinte au droit d’auteur concernant ces documents, l’initiateur de la commande étant seul responsable.
4 – ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE ET ENVOI
Le système d’enregistrement des commandes s’effectue par confirmation email et est considéré comme valant preuve de la commande dans sa nature, son contenu et sa date d’enregistrement.
SIMULFACADES.COM ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la détérioration des documents photographiques au cours de leur trajet postal.
5 – PAIEMENT
Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ils sont clairement spécifiés sur le site Internet SIMULFACADES.COM Ils sont susceptibles de modification sans préavis ou information préalable. Les prix mentionnés dans la confirmation de commande constituent les prix définitifs. Les frais d’envoi sont entièrement à la charge de l’utilisateur et sous sa responsabilité.
Les paiements s’effectuent par carte bancaire par PayPal, par virement, ou par chèque.
SIMULFACADES.COM se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
6 – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site https://www.simulfacades.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://www.simulfacades.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause, SIMULFACADES.COM ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.simulfacades.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://www.simulfacades.com
l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.simulfacades.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de SIMULFACADES.COM et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.simulfacades.com.
7 – VALIDITÉ DES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés lors de la transaction sur le site https://www.simulfacades.com et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
RETOUCHES-PRO.COM
Email : contact@simulfacades.com
Internet : https://www.simulfacades.com
N°Siret: 75192472100010
8 – LIVRAISON
Les travaux de retouche photo sont livrés par voie numérique pour une part et par la Poste pour une autre part à l’adresse indiquée sur le bon de commande par l’acheteur dans un délai indiqué par SIMULFACADES.COM lors de la confirmation de la commande. Les retards éventuels de livraison occasionnés par la Poste ne peuvent motiver l’annulation de la commande ou une quelconque demande de dommages et intérêts, SIMULFACADES.COM n’en est pas responsable. En cas d’absence du destinataire, ou de fausse adresse mentionnée sur le bon de commande, si l’envoi est retourné à SIMULFACADES.COM par le transporteur, les frais occasionnés par une nouvelle livraison seront à la charge de l’utilisateur.
9 – RÉTRACTION
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le Client achetant un produit personnalisé à SIMULFACADES.COM sur son site ne peut donc se prévaloir d’aucun droit de rétractation.
10 – DROIT ET JURIDICTION
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux seront seuls compétents.
11 – RESPONSABILITÉS
Dans le cas où la responsabilité de SIMULFACADES.COM serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et / ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données L’Utilisateur reconnaît que les logiciels utilisés pour la réalisation des Services relèvent d’un domaine particulièrement complexe de la technique informatique, et qu’en l’état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l’objet de tests ni d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation. L’Utilisateur ainsi de supporter, dans des limites raisonnables, les risques d’imperfections ou d’indisponibilité des Services sans que cela constitue pour autant une tolérance à son égard.
12 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de contestation sur leurs interprétations ou sur l’exécution de l’une quelconque de leurs stipulations et à défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux seront seuls compétents pour connaître du litige.
13 – LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
Le site https://www.simulfacades.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de SIMULFACADES.COM. Cependant, SIMULFACADES.COM n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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14 – LEXIQUE
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).